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| CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT | |
| Les
présentes conditions générales de ventes et les conditions
particulières négociées entre l'entreprise et le client
déterminent les droits et obligations de chacun d'eux. Elles s'appliquent de plein droit aux opérations de déménagement, objet du présent contrat. |
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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
| ARTICLE 1 - INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT | |
| A
la demande de l'entreprise, le client doit fournir toutes informations dont
il a connaissance permettant la réalisation du déménagement,
tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d'accès pour
le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement,
travaux en cours et toutes autres particularités...). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu'il serait éventuellement amené à supporter en cas d'absence d'informations ou d'inexactitude de celles-ci. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc...), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l'opération projetée est fourni par l'entreprise au client. |
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| ARTICLE 2 - RÉSILIATION DU CONTRAT | |
| Sauf
stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée
d'avance est qualifiée d'arrhes. Sauf cas de force majeure : - en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées, - en cas de résiliation par l'entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue en double. |
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| ARTICLE 3 - DÉMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE | |
| En
cas de démarchage et vente à domicile, le client bénéficie
de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature
du contrat de déménagement, telle que prévue par la
loi du 22 décembre 1972 modifiée. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai. |
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| ARTICLE 4 - ASSURANCE DOMMAGE | |
| L'entreprise
a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage
destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour
lesquels elle n'assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d'y souscrire ou non. |
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| ARTICLE 5 - DÉLAIS D'EXÉCUTION INDÉTERMINÉS | |
| Si
à la demande du client, il n'est pas fixé de date ou de période
formelle d'exécution, le client peut adresser une mise en demeure
par lettre recommandée à l'entreprise, au cas où celle-ci
n'a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l'entreprise dispose d'un délai de dix jours pour exécuter l'opération convenue. A défaut d'exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l'entreprise et les sommes versées sont restituées |
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CHAPITRE II : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT |
| ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT | |
| Les
prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si
des charges imprévisibles et indépendante de la volonté
de l'entreprise, liées aux modalités de résiliation,
surviennent avant le début de l'opération. Le client et l'entreprise peuvent toutefois décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial. |
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| ARTICLE 7- VALIDITÉ DES PRIX | |
| Si la date de réalisation n'a pas été fixée, l'entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d'établissement du devis. | |
| ARTICLE 8 - VALIDITÉ DES PRIX | |
| Les
conditions particulières doivent prévoir après négociation
: - le montant des arrhes versées à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement. |
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CHAPITRE III : RÉALISATION DES PRESTATIONS |
| ARTICLE 9 - PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L'ENTREPRISE | |
| Les
prestations sont convenues avec le client préalablement à
chaque opération et précisément définies dans
le devis. L'entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le client avant le début de la réalisation. |
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| ARTICLE 10 - RÉALISATION PAR UNE TIERCE PERSONNE | |
| L'entreprise
conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité,
la réalisation totale ou partielle du déménagement
à une tierce entreprise dénommée "entreprise exécutante" Dans le cas où l'entreprise contractante utilise cette faculté, l'information du client sur l'identité de l'entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées. |
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| ARTICLE 11 - PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT | |
| Le
client ou son mandataire doit être présent tant au chargement
qu'à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ
du véhicule, qu'aucun objet n'a été oublié dans
les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier. Le représentant de l'entreprise est en droit d'exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement. |
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CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE |
| ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ POUR RETARD | |
| L'entreprise
est tenue de réaliser le déménagement suivant la date
de chargement et de livraison (article 104 du code du commerce), ou en cas
de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l'indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client. |
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| ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ POUR PERTES ET AVARIES | |
| L'entreprise
est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés,
sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article
103 du code du commerce). Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. |
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| ARTICLE 14 - INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES | |
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Suivant la nature
des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation,
remplacement ou indemnité compensatrice. |
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| ARTICLE 15 - PRESCRIPTION | |
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Les actions en justice pour avaries, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code du commerce). |
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CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE |
| ARTICLE 16 - LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE | |
| A
la réception, le client doit vérifier l'état de son
mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée
à l'aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d'avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d'avarie, soit adresser à l'entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit à faire établir un acte extrajudiciaire (constat d'huissier). Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise (article 105 du code du commerce). |
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| ARTICLE 17 - LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT | |
| La
livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à
domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d'entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier. |
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| ARTICLE 18 - DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D'EMPÊCHEMENT A LA LIVRAISON | |
| En
cas d'absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées,
ou d'impossibilité matérielle n'étant pas le fait de
l'entreprise, le mobilier est placé d'office dans un garde-meubles,
à la diligence de l'entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l'entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement. |
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| MANOSQUE Z.I. St Joseph F-04100 |
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